Conditions Générales d'utilisation et de vente

Article 1 : Objet

Le site cedaf.fr est édité par la société Bellêtre SAS au capital de 2000 euros, inscrite au RCS d’Amiens sous le numéro 894 605 807, dont le siège social est situé au 13 rue d’Infray 80220 Bouillancourt-en-Séry et représentée par son Président Mathieu Bellêtre.

Cedaf.fr est une plateforme qui permet à des Cédants d'Entreprises, Sites Web, Applications, Réseaux Sociaux d'entrer, par son intermédiaire, en relation avec de potentiels Repreneurs.

Les présentes « conditions générales d’utilisation et de ventes » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site cedaf.fr et de ses services. 
 
L'accès et l'utilisation de cedaf.fr sont soumis à l'acceptation et au respect des dispositions contenues dans ces conditions générales. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. Chaque nouvelle utilisation emporte acceptation des dernières conditions en vigueur sur le site.

Cedaf.fr n’intervient pas dans la transaction qui se fera directement entre le cédant et le repreneur par leurs propres moyens.

Chaque Utilisateur reconnaît être une personne physique majeure au sens du droit français et disposant de la pleine capacité pour accepter ces conditions générales.

Article 2 :  Services proposés par la plateforme 
2.1 Description des services

L’Utilisateur du site cedaf.fr a accès aux services suivants :

  • Consultation des annonces
  • Dépôt et modification des annonces
  • Echange entre acheteurs et vendeurs par messagerie interne
  • Informations complémentaires relatives aux affaires mises en vente (Informations financières, ancienneté, motif de la vente, trafic …).
  • Mise en avant de l’annonce déposée si l'option est présente dans la formule choisie
  • Publicité sur les réseaux sociaux et autres supports si l'option est présente dans la formule choisie
  • Filtrage et sélection des acheteurs si l'option est présente dans la formule choisie
 Cedaf.fr a accès aux conversations entre cédant et repreneur.

2.2 Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et de n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
 
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

2.3 Conditions d'utilisation des services

Pour déposer une annonce ou entrer en contact avec un cédant, il est nécessaire de créer un compte sur cedaf.fr.

L’Editeur demande une copie de pièces d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) pour chaque Utilisateur qui souhaite déposer une annoncer ou qui souhaite lever la confidentialité d'une annonce. 

2.4 Suppression d’un compte ou d’une annonce

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte ou son annonce. Pour cela, il faut adresser un mail à contact@cedaf.fr.
En cas de vente par l’intermédiaire de cedaf.fr ou par un autre biais, l’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur pour que celui-ci retire l’annonce.

Article 3 : Signature d’un mandat

L’Utilisateur qui souhaite déposer une annonce signe un mandat avec l’Editeur.
En cas de vente par l’intermédiaire de cedaf.fr, l’Utilisateur verse la commission sur le prix de vente indiqué dans le mandat.
Le mandat est non exclusif et l’Utilisateur pourra diffuser son annonce par n’importe quel autre biais.
Le mandat reste valable jusqu’à la résiliation du service ou la suppression de l’annonce.

Article 4 : Confidentialité

Sur cedaf.fr, les annonces sont confidentielles. L'identité du cédant, ainsi que certaines informations de l'annonce sont confidentielles et les Utilisateurs n'y ont pas accès en consultant l'annonce.

L'Utilisateur, qui veut avoir accès à ces informations confidentielles, doit demander la levée de confidentialité en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur l'annonce.
L'Utilisateur doit vérifier son identité qui sera transmise au cédant. Ensuite, en fonction de la formule choisie par le cédant :
  • soit il aura accès automatiquement à l'intégralité de l'annonce,
  • soit sa demande de lever de confidentialité sera soumise à approbation du cédant,
  • soit il devra répondre aux questions complémentaires du cédant et/ou fournir des documents avant que le cédant décide d'accepter ou non sa demande.
Le cédant contrôle sur son tableau de bord les levées de confidentialité et voit à tout moment quel Utilisateur a accès à l'intégralité de son annonce.

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles il aura accès et des échanges qu'il aura avec le cédant, et notamment à:
  • N'utiliser les informations confidentielles que dans l'unique finalité d'étudier et, s'il y a leur, préparer la réalisation de l'opération de reprise, à l'exclusion de tout autre usage;
  • Tenir les informations confidentielles secrètes et à ne les divulguer à aucun tiers, à l'exception de ceux intervenant dans le cadre de l'opération de reprise et dont l'identité aura préalablement été communiquée au cédant,
  • Ne pas utiliser les informations confidentielles d'une manière préjudiciable aux intérêts du cédant.
Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. 
 
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. 
 
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents et diffusés par ses soins sur le site cedaf.fr. 
 
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. 
 
Le site permet aux membres de publier sur le site :
  • Annonces de vente de site internet, applications mobile, réseaux sociaux, entreprises physiques.
  • Commentaires. 
 L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 
 
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. 
 
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.
L’Utilisateur certifie que les informations qu’il fournit sont réelles et exactes. Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations fournis sont exactes.
Lors de la conclusion de la vente, l’Utilisateur est responsable de la rédaction de tout acte nécessaire à la vente s’il y en a et de la bonne réalisation de la transaction financière.

Article 6 : Responsabilité de l'Editeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
 
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
 
Le site cedaf.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
 
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Le site cedaf.fr reste un intermédiaire entre le cédant et le repreneur. Il n’intervient pas dans les échanges et dans la transaction entre les deux parties et sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de litiges entre le cédant et le repreneur.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site cedaf.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, podcasts, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
 
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
 
Ces derniers peuvent être utilisés par l’Utilisateur à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
 
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
 
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 8 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 
 L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site cedaf.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
 
Cedaf.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
 
Par mail à : contact@cedaf.fr

Article 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur les annonces du site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de cedaf.fr.
 
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site cedaf.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 10 : Evolution des conditions générales d'utilisation et de vente

Le site cedaf.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification. Les conditions générales d’utilisation et de vente modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. 
Il appartient de la responsabilité de l’Utilisateur de lire régulièrement les conditions générales d’utilisation et de vente du site.

Article 11 : Conditions financières

Une commission de 10% du prix de vente est perçue lorsque le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation via cedaf.fr et que la vente a bien eu lieu. 
Les tarifs annoncés pour la diffusion d’une annonce et autres services sur cedaf.fr sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’Utilisateur. Ces tarifs consultables directement sur le site cedaf.fr rubrique « Formules & tarifs ». Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros. 
 
L’Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En aucun cas le site cedaf.fr ne pourra être tenu pour responsable.
 
Le montant de la commission et les tarifs du site cedaf.fr pour la diffusion d’annonces et autres services, peuvent être modifiés sans préavis, selon l’évolution du réseau, de la technique, et des contraintes légales. Les nouvelles conditions tarifaires ne sont applicables que pour les nouvelles souscriptions aux services.
 
Les annonces et la commission sont payables par virement, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par Paypal.

Les ordres de paiements effectués par carte bancaire et Paypal sont irrévocables.
 
La possibilité de faire opposition ou de contester un paiement est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à la perte, le vol, et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
 
En aucun cas, les paiements qui sont dus pour la diffusion d’une annonce sur le site cedaf.fr ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.
 
Le contrat liant le site cedaf.fr à l’Utilisateur diffusant une annonce ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en ligne au moyen d’un virement, d’une carte bancaire ou par Paypal. Etant précisé que l’Utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
 
Les prestations ne peuvent en aucun cas débuter avant paiement total du service et le cas échéant des options.

Article 12 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’Utilisateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
 
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
 
L’Utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :
 
BELLÊTRE SAS – 13 rue d’Infray 80220 Bouillancourt-en-Séry.
 
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Amiens, sont compétents pour régler le contentieux.