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Les étapes de la création d’entreprise

Que vous décidiez de reprendre une entreprise ou de lancer votre activité, la création d’entreprise est une étape obligatoire et incontournable.

Si le choix de la nature juridique est le premier casse-tête du dirigeant, la partie création peut l’être aussi.

Dans cet article, nous allons voir les étapes de la création d’entreprise si vous décidez de la créer vous-même et les étapes si vous faites appel à un organisme.

Je crée mon entreprise seul

Étape 1 de la création d’entreprise : la rédaction des statuts

Une fois que vous avez choisi la nature juridique de votre entreprise vient l’étape de la rédaction de vos statuts.

Cette étape est cruciale dans la création d’entreprise et il est très important d’être vigilant sur le contenu des statuts. Même si les statuts peuvent être modifiés en cas d’oubli ou d’erreur, les modifications statutaires ont un coût. C’est pour cela qu’il est conseillé par exemple de ne pas mettre un objet social trop restrictif ou trop précis qui limite ensuite l’activité de la société.

Pour la rédaction des statuts, vous pouvez faire appel à : 

  • votre expert-comptable
  • votre avocat
  • une legaltech 

Le choix parmi ces solutions reste personnel et dépend aussi du budget alloué à cette étape. 

Étape 2 de la création d’entreprise : le dépôt de capital

Lors de la rédaction des statuts, vous avez défini le montant du capital social de votre entreprise. Pour le déposer, la solution la plus répandue est d’ouvrir un compte de dépôt de capital auprès d’une banque. 

Pour cela, on vous demandera le projet de statuts avec la liste des souscripteurs (détail de l’actionnariat avec nom, prénom et nombre de parts), les pièces d’identité des dirigeants et les justificatifs de domicile.

Chaque associé devra ensuite verser sur ce compte le montant de son apport.

Une fois le capital entièrement déposé, la banque vous remettra une attestation de dépôt de capital aussi appelée “certificat du dépositaire des fonds”. Ce document vous sera demandé pour l’immatriculation de la société.

Pour débloquer le capital, il faudra transmettre à la banque l’extrait K-bis de la société. À réception du document, la banque clôture le compte de dépôt de capital et verse les fonds sur le compte courant de l’entreprise. Vous pouvez ensuite disposer librement de cette somme.

N.B. Le capital social d’une société correspond à la somme des apports réalisés par les associés au moment de la création. Il témoigne de la solidité financière de votre entreprise et permet par exemple de financer les premiers investissements. Il faut bien avoir en tête que le capital social est acquis à la société. Les dirigeants ne peuvent pas le récupérer en cours de route. Il faut donc être vigilant sur le montant du capital social et savoir que vous pouvez aussi faire des apports en compte courant d’associés si vous avez besoin de faire beaucoup d’investissements au départ. Il faut donc bien réfléchir au montant du capital social tout en sachant qu’un capital trop faible renvoie aussi une mauvaise image pour les fournisseurs et partenaires.

Étape 3 de la création d’entreprise : la publication dans un journal d’annonces légales

La loi impose la publication d’une annonce légale lors de la création d’entreprise dans le but de prévenir les tiers de l’opération.

Cette publication doit être effectuée dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. C’est vous qui choisissez le journal.

Vous trouverez sur ce site les JAL par département.

Cette annonce doit être signée :

  • Soit par un notaire si les associés ont choisi d’avoir recours à un acte notarié
  • Soit par l’un des associés fondateurs quand il s’agit d’un acte sous seing privé.

La liste des informations devant figurer dans l’annonce ainsi que son coût varie selon la nature juridique de la société.

Vous pouvez facilement trouver sur internet la liste des mentions obligatoires à mettre ainsi que des modèles gratuits d’annonces légales pour vous aider à rédiger correctement l’annonce.

Une fois votre demande de publication enregistrée, le JAL vous délivrera une attestation de parution qui vous servira à constituer votre dossier de demande d’immatriculation.

Étape 4 de la création d’entreprise : enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises

Une fois que vous avez réalisé toutes ces étapes, il ne vous reste plus qu’à constituer votre dossier pour faire immatriculer votre société et finaliser votre création d’entreprise.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) devient alors votre interlocuteur pour effectuer ces démarches. Le site du service public vous permet de savoir à quel CFE s’adresser en fonction de la nature juridique de l’entreprise.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

  • Formulaire M0/P0 selon la nature juridique de la société, que vous trouverez ici.
  • les statuts datés et signés
  • Copie de l’annonce légale publiée
  • Deux exemplaires du certificat de dépôt des fonds
  • Certificat de domiciliation de l’entreprise
  • Acte de nomination du gérant ou Président (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
  • Les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants
  • Photocopie de la pièce d’identité des mandataires-personne physique
  • Attestation de filiation des mandataires-personne physique.

Le dossier complet est ensuite remis au CFE qui transmet votre dossier aux organismes destinataires.

À l’issue de ce parcours qui peut paraître compliqué, vous recevrez l’extrait K-bis de votre société et l’aventure pourra commencer !

N.B. La loi Pacte de 2019 a créé, depuis le 1er avril 2021, le guichet unique électronique. Il se substituera à terme au CFE. Pour en savoir plus rendez-vous sur leur site.

Je crée ma société avec l’aide d’un organisme extérieur

Si toutes les étapes décrites plus haut vous semblent compliquées et longues à mettre en œuvre, vous pouvez faire appel à un tiers pour vous aider dans toutes les démarches de création d’entreprise. Cela vous permet en général de gagner du temps et surtout de vous consacrer au développement de l’activité de votre entreprise et non aux démarches administratives.

Vos conseils habituels

Votre expert-comptable peut vous aider à créer votre entreprise de A à Z. Le tarif varie selon la nature juridique choisie puis selon votre expert-comptable.

Vous pouvez également solliciter l’aide de votre avocat pour la création d’entreprise.

Les fintech et legaltech

De nombreuses sociétés en ligne vous proposent de créer votre entreprise pour vous. Si ces offres peuvent être intéressantes, il faut tout de même faire attention et bien lire les conditions d’utilisation de ces sites. En effet, pour la rédaction des statuts qui est une étape clé, ces sociétés précisent que les modèles de statuts sont générés automatiquement par l’utilisateur. Si vous voulez des mentions spécifiques ou que vous avez des doutes ou des questions, cette solution ne sera peut-être pas adaptée.

Le coût de la création d’entreprise

Les coûts “obligatoires”

Lors de la création d’entreprise, il y a des frais inévitables. En effet, il s’agit des frais liés aux obligations légales et vous ne pouvez donc pas y déroger.

Il s’agit:

  • Des frais pour la publication de l’annonce légale. Vous pouvez comparer les prix des JAL de votre département avant de choisir le journal. 
  • Des frais d’immatriculation au greffe. Vous pouvez retrouver les tarifs sur le site du greffe dont vous dépendez. 

Les coûts “variables”

À  côté de ces frais incompressibles, d’autres frais peuvent s’ajouter en fonction de vos choix comme:

  • La rédaction des statuts,
  • Démarches administratives pour la création d’entreprise,
  • Prestations de conseils.

Le coût total de la création de votre entreprise dépendra donc en fin de compte de vos choix.

En pratique

Pour la création de notre SAS, nous avons choisi de faire appel à une banque en ligne, qui en partenariat avec une legaltech, a géré la création de notre entreprise de A à Z.

Nous avons rempli un questionnaire et nos statuts ont été rédigés quasi instantanément. Passé par un générateur automatique ne nous a pas posé de problème car nous avions déjà travaillé en amont sur ce que nous voulions dans nos statuts. 

Nous avons déposé notre capital puis fourni tous les documents demandés. Nous n’avons pas eu à gérer ensuite toutes les démarches administratives. Pour vous donner une idée du délai, nous avons souscrit au service de création d’entreprise le 11 février et nous avons reçu notre K-bis le 4 mars.

Voici en détail le coût de la création de notre SAS:

Publication Annonce Légale195€
Immatriculation au Greffe66,21€
Démarches administratives + statuts + dépôt de capital143,20€ 
Total HT404,41€ 

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